J.O. 286 du 9 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 décembre 2004 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des articles L. 951-1 (2°), L. 952-1 et L. 961-9 du code du travail

NOR : SOCF0412292A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale en date du 9 novembre 2004,

Arrête :


Article 1


Est agréé à compter du 1er janvier 2005 au titre des articles L. 951-1 (2°), L. 952-1 et L. 961-9 du code du travail l'organisme collecteur paritaire dénommé Association de gestion des fonds du machinisme agricole et des travaux publics (AGEFOMAT), 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.

Champ géographique : national.

Champ d'activité : convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation :

- de tracteurs, machines et matériels agricoles ;

- de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;

- de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux